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Conditions d’utilisation

CONDITIONS D’UTILISATION

 

Dernière mise à jour : 30 juillet 2018

 

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES CONDITIONS DE SERVICE SUIVANTES (ainsi que tous les accords intégrés aux présentes par renvoi), puisqu’il s’agit d’un contrat conclu entre vous (ci-après « vous » ou l’« Utilisateur ») et Oxilia inc. (ci-après « Oxilia ») (individuellement une « Partie » et collectivement les « Parties »).

 

Les termes en majuscules non autrement définis ci-dessous ont le sens qui leur est accordé à l’article 1 des présentes Conditions.

 

Ces Conditions de service (ci-après les « Conditions » ou le « Contrat ») régissent l’utilisation de la plateforme Oxilia qui met en contact des Professionnels offrant des Services professionnels et des Établissements sollicitant des Services professionnels par l’entremise d’Affichages. Ces services sont accessibles sur www.oxilia.ca et tous les sous-domaines www.oxilia.ca ainsi que tout autres sites Internet au travers desquels Oxilia offre ces services (ci-après, collectivement, le « Site »). Pour les fins des présentes, le terme Site est réputé comprendre tous les services qui sont accessibles sur le Site.

 

SI L’UTILISATEUR N’ACCEPTE PAS CES CONDITIONS, IL NE PEUT PAS UTILISER LE SITE ET DEVRA CESSER D’ACCÉDER ET D’UTILISER LE SITE.

 

CE DOCUMENT EST UN CONTRAT LÉGAL. En prenant connaissance du présent Contrat ou en accédant au Site et en l’utilisant, l’Utilisateur accepte les présentes Conditions en son nom propre ou au nom de l’entité qu’il représente en lien avec l’utilisation du Site. L’Utilisateur assure et garantit avoir le droit, l’autorité et la capacité d’accepter les présentes Conditions en son nom propre ou au nom de l’entité ou de la personne qu’il représente. S’il est une personne physique, l’Utilisateur assure qu’il a atteint l’âge légal dans la juridiction dans laquelle il réside pour pouvoir utiliser ou accéder au Site et conclure le présent Contrat. Toutes les directives, conditions, ou règles, ainsi que la Politique de Confidentialité d’Oxilia, sont intégrées par renvoi dans les présentes Conditions et l’Utilisateur convient d’accepter et de se soumettre à celles-ci lorsqu’il accède ou utilise le Site.

 

1.          Définitions et interprétation

 

1.1  Interprétation

 

Dans les présentes Conditions, les mots écrits au singulier comprennent le pluriel et vice versa ; les mots écrits au masculin comprennent le féminin et vice versa ; et le mot « personne » comprend un individu, une personne morale, une société de personnes, un syndicat, organisation ou association dépourvue de personnalité morale ou un gouvernement ou toute agence ou subdivision politique de celui-ci.

 

1.2  Définitions

 

« Affichage » désigne une offre de Services professionnels affichée par un Professionnel ou une demande de Services professionnels affichée par un Établissement sur le Site.

 

« Contrat de service » désigne un contrat intervenant entre un Professionnel et un Établissement pour la prestation de Services professionnels.

 

« Établissement » désigne un Membre qui sollicite des Services professionnels sur le Site.

 

« Membre » désigne une personne qui crée un Compte, tel que ce terme est défini à l’article 3 des présentes, y compris, notamment, les Professionnels et les Établissements.

 

« Professionnel » désigne un Membre qui offre des Services professionnels sur le Site.

 

« Services professionnels » désigne les services de remplacement de personnel rendus par un Professionnel à un Établissement et/ou les services occasionnels rendus par un Professionnel à un Établissement en raison d’un surcroît de travail temporaire ou pour les fins d’u projet spécifique.

 

« Taxe » ou « Taxes » désigne toute taxe sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), tout autre taxes que les Membres peuvent avoir l’obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, toute autre taxe d’état, fédérale ou provinciale indirecte similaire ou autre retenue et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.

 

 

2.          Site

 

Le Site constitue une plateforme en ligne sur laquelle les Professionnels et les Établissements peuvent créer des Affichages pour des offres ou des demandes de Services professionnels et entrer en contact entre eux pour conclure un Contrat de service. Lorsqu’un Professionnel et un Établissement s’entendent sur la prestation de Services professionnels suite à un Affichage, un Contrat de service est formé directement entre eux et comprend notamment les modalités décrites dans les présentes Conditions et toute autre modalité que pourront convenir de temps à autre le Professionnel et l’Établissement, sans l’intervention d’Oxilia. Les facturations et les paiements afférents audit Contrat de service se font sur le Site selon les modalités prévues aux présentes Conditions.

 

3.          Conditions d’admissibilité

 

Afin d’utiliser le Site, vous devez vous inscrire sur le Site en créant un compte (ci-après le « Compte »). Pour pouvoir créer un Compte, vous devez, et par les présentes vous déclarez être une personne morale ou une personne physique de 18 ans ou plus apte à conclure un contrat avec Oxilia. Toute utilisation et tout accès au Site par des personnes âgées de moins de 18 ans est strictement interdit et constitue une violation des présentes Conditions. Vous déclarez également que : (i) votre utilisation du Site n’enfreint aucune loi ou réglementation applicable au Canada ou aux États-Unis ou toute autre loi ou réglementation applicable; (ii) vous ne vous trouvez pas dans un pays sous embargo, ou dans une zone géographie où l’accès au Site est interdit par la loi applicable; et (iii) vous n’êtes pas listé en tant que ou lié à une partie interdite ou restreinte en vertu des lois et réglementations applicables en matière de contrôle des exportations. En créant un Compte et en utilisant le Site, vous acceptez et vous engagez à : (i) vous conformer aux obligations légales d’immatriculation des entreprises ; (ii) être légalement en mesure d’exercer la profession pour laquelle les Services professionnels sont nécessités ; (iii) exécuter les obligations auxquelles vous êtes tenus conformément à tout Contrat de service auquel vous êtes partie ; et (iv) vous conformer aux présentes Conditions ainsi qu’à l’ensemble des lois, règles et réglementations locales, étatiques/provinciales, nationales et internationales applicables.

 

Oxilia se réserve le droit de suspendre ou de révoquer votre Compte et votre accès au Site si tout renseignement que vous fournissez s’avère faux, inexact, incomplet ou trompeur, si votre utilisation du Site enfreint de quelque manière que ce soit les présentes Conditions ou pour tout autre motif jugé valable à l’entière discrétion d’Oxilia.

 

4.        Inscription et Compte

 

Lors de votre inscription, vous devez fournir certains renseignements requis dans le formulaire d’inscription et fournir une copie d’une pièce d’identité valide dans la province ou du territoire où vous exercez vos activités. Vous ne pouvez pas avoir plus d’un Compte actif et vous déclarez et garantissez que tous les renseignements d’inscription soumis sont véridiques, complets et précis et que vous maintiendrez à jour l’exactitude, la véracité et l’exhaustivité desdits renseignements. Lors de l’inscription de l’Utilisateur, Oxilia procédera à la vérification de la validité du permis professionnel inscrit sur le Compte auprès des ordres ou associations professionnelles appropriées, mais ne fait aucune garantie quant à la validité du permis par la suite. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, vous devez immédiatement avertir Oxilia par écrit à info@oxilia.ca de tout changement affectant la validité du permis professionnel inscrit sur le Compte.

5.          Identité et sécurité du Compte

 

Oxilia se réserve en tout temps le droit de vérifier et de valider les renseignements du Compte, notamment par l’entremise de bases d’identifications gouvernementales, d’immatriculation d’entreprises, d’ordre ou d’associations professionnelles ou d’autres tiers. Oxilia pourrait vous demander, directement ou par l’intermédiaire de tiers, de fournir une forme d’identification officielle additionnelle pour confirmer votre identité ou votre habileté à représenter votre entreprise selon le cas. Oxilia ne fait aucune déclaration ni garantie concernant les Membres, leur identité ou leurs antécédents et Oxilia décline toute responsabilité à l’égard de toute erreur ou omission au sein desdits renseignements.

Vous êtes entièrement responsable du maintien de la confidentialité des identifiants de connexion de votre Compte ainsi que des activités auxquelles vous vous adonnez sur votre Compte. Vous convenez d’utiliser des mots de passe « complexes » (mots de passe composés d’une combinaison de lettres majuscules et minuscules, de nombres et de symboles) pour vous connecter à votre Compte, et de garder ledit mot de passe secret afin d’empêcher d’autres personnes d’accéder audit Compte sans votre permission. Vous acceptez de prévenir immédiatement Oxilia de toute utilisation non autorisée ou de toute suspicion d’une utilisation non autorisée de votre Compte ou de toute autre violation de sécurité. Oxilia décline toute responsabilité à l’égard de toute perte ou tout dommage découlant du manquement de l’Utilisateur à se conformer aux exigences décrites dans le présent article.

 

6.          Restrictions à l’utilisation du Site

 

Lorsque vous utilisez le Site, vous déclarez que vous ne pouvez pas :

(i)             modifier, créer d’ouvrages dérivés, désassembler, décompiler ou procéder à des opérations d’ingénierie inverse quant à toute portion du Site ;

(ii)            accéder au Site dans le but de mettre au point un service similaire ou concurrent ni utiliser le Site à toutes fins commerciales ou autres n’étant pas expressément autorisées par les présentes Conditions ;

(iii)           téléverser, transmettre, ou distribuer quelque virus ou ver informatique que ce soit, ni de logiciel destiné à endommager ou altérer le fonctionnement d’un ordinateur ou d’un réseau de communication, d’un dispositif mobile portable, du Site ou tout autre système, dispositif ou propriété d’Oxilia ;

(iv)           entraver, perturber, ni tenter d’obtenir l’accès non autorisé, aux serveurs ou aux réseaux connectés au Site ni enfreindre les réglementations, politiques ou procédures en lien avec lesdits réseaux ;

(v)            accéder (ni de tenter d’accéder) au Site par des moyens autres qu’en passant par l’interface fournie par Oxilia ;

(vi)           supprimer, masquer ou modifier tout avis de droits de propriété (y compris les droits d’auteur et les droits relatifs aux marques de commerce) pouvant être contenu dans ou être en lien avec le Site ;

(vii)         décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse, ou tenter d’une quelconque autre manière d’obtenir le code source ou des idées sous-jacentes ou des informations à propos du ou en rapport avec le Site ;

(viii)        porter atteinte à la sécurité de tout réseau informatique, ou déchiffrer tout mot de passe ou tout code de cryptage de sécurité ;

(ix)           exécuter Maillist, Listserv, ou tout autre logiciel de réponse automatique ou de « pourriel » sur ou en rapport avec le Site, ou tout autre procédé qui nuit d’une quelconque autre manière au bon fonctionnement du Site (y compris en plaçant une charge déraisonnable sur l’infrastructure du Site) ;

(x)            porter atteinte aux droits d’Oxilia ni des Membres ou toute autre personne physique ou morale, y compris notamment, ses droits de propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image ou contractuels ;

(xi)           inviter ou solliciter de toute autre façon tout Membre à utiliser des services ou sites Web tiers concurrents de ceux d’Oxilia ;

(xii)         enfreindre toute loi, tout acte, toute ordonnance ou toute réglementation ;

(xiii)        agir de manière nuisible, frauduleuse, mensongère, menaçante, abusive, harcelante, délictuelle, diffamatoire, vulgaire, obscène, calomnieuse ou répréhensible d’une quelconque autre manière ;

(xiv)        usurper l’identité d’une personne physique ou d’une entité, comprenant sans s’y limiter, tout employé ou représentant d’Oxilia ; et

(xv)         compromettre la sécurité du Compte d’un Membre (tel que permettre à quelqu’un d’autre de se connecter au Site en se faisant passer pour le Membre) ou tenter de quelque manière que ce soit, d’obtenir le mot de passe, compte, ou autres informations de connexion de tout autre utilisateur.

Vous comprenez et reconnaissez être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation du Site. Toute version, toute mise à jour, ou tout autre ajout ultérieur aux fonctionnalités du Site sera soumis aux présentes Conditions.

 

7.          Affichages

 

Les Membres peuvent postuler sur le Site aux Affichages en fonction des critères et autres informations mentionnées dans les Affichages. Toutes les informations publiées sur les Affichages ou transmises en privé au travers du Site relèvent de la responsabilité exclusive de la personne à l’origine de telles informations, que ceux-ci proviennent directement de la personne ou de son Compte, et Oxilia décline toute responsabilité à l’égard de toute erreur ou omission au sein desdits contenus. Vous reconnaissez le fait que tous les contenus des Membres auxquels vous avez accès en utilisant le Site comportent des risques et que vous serez le seul responsable à l’égard de tout dommage ou perte découlant desdits risques. Vous déclarez et acceptez qu’en créant ou en postulant à un Affichage vous ne contrevenez à une aucune entente avec des tiers, incluant des accords d’exclusivité de travail. Oxilia se réserve le droit de retirer ou supprimer tout Affichage qui enfreint de quelque manière que ce soit les présentes Conditions ou pour tout autre motif jugé valable à l’entière discrétion d’Oxilia.

 

8.          Modifications

 

Oxilia se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès ou l’utilisation du Site ou toute portion de celui-ci avec ou sans préavis. L’Utilisateur convient du fait qu’Oxilia décline toute responsabilité à l’égard de l’Utilisateur ou de tout tiers quant à toute modification, suspension ou interruption du Site ou de toute portion de celui-ci.

 

9.          Contrat de service et relation entre les Membres et Oxilia

 

Sauf entente contraire écrite entre un Professionnel et un Établissement, les termes et conditions du Contrat de service seront régis conformément à l’article 13 des présentes, étant entendu que le Professionnel et l’Établissement ne pourront en aucun temps s’entendre sur des termes et conditions du Contrat de service qui limiteraient les droits ou augmenteraient les obligations d’Oxilia en vertu des présentes Conditions. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes Conditions, l’Établissement demeure en tout temps responsable de déterminer correctement si le Professionnel agit comme travailleur autonome ou comme employé dans le cadre de la prestation des Services professionnels.

 

Vous comprenez et acceptez qu’Oxilia n’est partie à aucun Contrat de service et qu’à ce titre elle n’a aucune responsabilité ou obligation relativement au Contrat de service ni pour les actes ou omissions du Professionnel et de l’Établissement partie au Contrat de service. Oxilia met uniquement à la disposition des Membres une plateforme ou place de marché en ligne leur permettant d’identifier et de déterminer par eux-mêmes les Membres aptes à répondre à leurs besoins en Services professionnels. Oxilia ne fait aucune représentation ou garantie quant à la fiabilité, les qualifications, les capacités et les comportements des Membres ni sur la qualité, sécurité ou légalité des Services professionnels et décline toute responsabilité à cet égard. Oxilia n’agit pas à titre d’agence de placement ou de recrutement et rien dans la présente Convention ne doit être interprété comme créant un partenariat, une coentreprise, une relation d’employeur-employé, ou une relation de mandataire entre vous et Oxilia lorsque vous utilisez le Site ou concluez un Contrat de service.

 

 

10.       Termes de paiement

 

10.1.  Honoraires, Frais de service et Frais totaux

 

L’Établissement doit payer au Professionnel selon les modalités établies aux présentes les honoraires établis par le Professionnel pour les Services professionnels rendus à l’Établissement conformément à un Contrat de service (les « Honoraires »).

En contrepartie de l’utilisation du Site, Oxilia charge des frais de service correspondant à un montant de vingt pour cent (20 %) des Honoraires (les « Frais de service ») pour les 150 premières heures; de quinze pour cent (15 %) pour  les heures 151 à 500; de dix pour cent (10 %) les heures 501 et plus. Ces Frais de service sont facturés à l’Établissement et assumés par ce dernier en sus des Honoraires à payer au Professionnel conformément au Contrat de service (les Frais de service et les Honoraires étant collectivement référés comme étant les « Frais totaux »).

 

Les tarifs inscrits sur le Site pour la prestation de Services professionnels par un Professionnel incluent les Honoraires et les Frais de service applicables. Un estimé des Frais totaux payables par l’Établissement et calculés selon les renseignements transmis par l’Établissement et le Professionnel, sera communiqué à l’Établissement avant la conclusion du Contrat de service.

 

10.2.  Facturation à l’Établissement et paiement des Frais totaux

 

Oxilia émettra à l’Établissement sur une base hebdomadaire une facture consolidée incluant le détail des Honoraires à verser au Professionnel conformément au Contrat de service et les Frais de service applicables aux Honoraire à verser à Oxilia. Chaque facture est payable par l’Établissement dans les cinq (5) jours ouvrables suivant son émission.

Vous devez avertir immédiatement Oxilia par écrit à info@oxilia.ca concernant toute contestation des heures de travail déclarées suivant un Contrat de service ou facturées à un Établissement. En cas de différend, l’Établissement devra déposer auprès d’Oxilia la partie contestée des Honoraires afin qu’elle soit entiercée par Oxiia jusqu’à sa libération conformément au Contrat de service et aux conditions des présentes.

 

Sur paiement par l’Établissement des Frais totaux indiqués dans une facture, Oxilia déduira de ceux-ci les Honoraires, qui seront déboursés par Oxilia dans le compte du Professionnel conformément aux présentes Conditions. Les Frais de service indiqués dans la facture seront conservés par Oxilia. Les Frais totaux sont non-remboursables, nonobstant le fait que l’Établissement se déclare satisfait ou non des Services professionnels rendus.

 

10.3.  Déboursements au Professionnel

 

Oxilia déboursera les Honoraires au Professionnel dans les quatorze (14) jours ouvrables de la réception du paiement des Honoraires par l’Établissement conformément au Contrat de service. En cas de fraude, violation des lois ou des présentes Conditions, et dans la mesure permise par la loi, Oxilia se réserve le droit de suspendre tout déboursement des Honoraires.

 

 

10.4.  Modalités de paiement

 

L’Utilisateur comprend et accepte que toutes les transactions relatives au paiement de Services professionnels soient effectuées sur le Site. L’Utilisateur accepte et autorise également qu’Oxilia puisse faire appel aux services d’un prestataire tiers afin de traiter les paiements, et consent à la divulgation de ses coordonnées bancaires audit prestataire tiers. L’Utilisateur a la responsabilité de maintenir à jour ses coordonnées, ses informations de facturation ainsi que les informations relatives à sa carte de crédit ou de débit, selon le cas. Des modifications relatives à de telles informations peuvent être effectuées par l’Utilisateur sur le Compte en tout temps.

 

10.5.  Non-paiement

 

Sans préjudice à tout autre recours dont Oxilia peut disposer aux termes de présentes ou de la loi, en cas de défaut ou retard de paiement de la part de l’Établissement de toute somme due en vertu de présentes Conditions, y compris tout défaut résultant d’une incapacité de la part d’Oxilia ou de son prestataire tiers à traiter automatiquement le paiement de l’Établissement conformément aux présentes Conditions, Oxilia se réserve le droit de suspendre automatiquement et immédiatement l’accès au Site et au Compte de l’Établissement jusqu’à ce que le paiement soit effectué ou traité par l’Établissement et Oxilia décline toute responsabilité à l’égard de tout dommage pouvant découler d’une telle suspension de l’accès au Site ou du Compte de l’Établissement. De plus, Oxilia se réserve le droit de verser tous Honoraires dus au Professionnel conformément au Contrat de service à même les sommes déposées par l’Établissement conformément à l’article 10.6 des présentes. Nonobstant ce qui précède, vous comprenez et acceptez que l’Établissement est le seul responsable du paiement des Honoraires en vertu d’un Contrat de service et qu’Oxilia exclue toute responsabilité à cet égard. Oxilia n’agira en aucun temps comme une agence de recouvrement à l’égard de tous Honoraires pour le compte du Professionnel. Toute somme due et exigible en vertu des présentes portera intérêt à un taux de deux pourcent (2 %) par mois. Sans restreindre tout autre recours prévu par la loi, l’Établissement devra payer tous les coûts engagés par Oxilia pour récupérer les Frais de service, y compris les frais d’avocat.

 

10.6.  Acompte

 

Sur acceptation du candidat, l’Établissement devra verser à Oxilia une somme de 350$ (taxes incluses). Cette somme sera appliquée sur le dernier paiement exigible de Frais Totaux par l’Établissement conformément aux présentes Conditions. Oxilia pourra déduire de cette somme tout montant dû conformément aux dispositions des présentes Conditions. L’acompte permettra l’accès aux informations des candidats acceptés.

 

 

 

10.7.  Facturation et Taxes

 

Les Professionnels sont responsables d’effectuer la facturation appropriée pour les Services professionnels rendus. Vous comprenez et convenez que vous seul devez connaître les exigences de déclaration fiscale qui vous sont applicables et les Taxes qui devraient être incluses ainsi que les Taxes à inclure et devant être collectées ou les obligations liées aux Taxes s’appliquant aux Affichages. Vous êtes également seul responsable du versement à l’autorité compétente de toute Taxe devant être incluse ou perçue par vous. En cas d’audit d’Oxilia, vous devrez coopérer avec Oxilia et fournir des copies de tout relevé fiscal relativement aux Services professionnels rendus ou obtenus par le Site et tout autre document pouvant être raisonnable demandé pour les fins de l’audit.

 

11.       Annulation ou résiliation du Contrat de services avant le début du Contrat de services

 

Le Professionnel ou l’Établissement peuvent résilier le Contrat de services sans cause et sans pénalité, moyennant un préavis écrit à l’autre partie et à Oxilia d’au moins trente (30) jours avant le début de la Durée du Contrat de services. Si le préavis écrit est de moins de trente (30) jours, Oxilia se réserve le droit d’imposer une pénalité à la partie en défaut de cette obligation, notamment pour couvrir les Frais de Service qui auraient été dus n’eut été de la résiliation et pour compenser tout désagrément pouvant avoir été causé à l’autre partie au Contrat de services. Il est entendu qu’en tout temps après le début de la Durée du Contrat de services, l’Établissement ou le Professionnel pourront mettre fin au Contrat de services suivant les dispositions de l’article 13.6 ci-dessous.

 

12.       Non-contournement du Site

 

Vous comprenez et acceptez qu’une partie substantielle des revenus qu’Oxilia reçoit en contrepartie de l’exploitation du Site provient du paiement des Frais de service et que ces Frais de service sont uniquement perçus lorsque les Membres effectuent ou reçoivent un paiement sur le Site. Ainsi, vous acceptez que pendant la période de douze (12) mois à partir de laquelle vous identifiez un Membre ou vous êtes identifié par un Membre sur le Site (la « Période de non-contournement »), vous devez utiliser le Site comme moyen exclusif pour demander, effectuer ou recevoir des Services professionnels ou tous paiements pour des Services professionnels rendus directement ou indirectement auprès de ce Membre ou résultants de votre relation avec ce Membre.

 

Pour plus de certitude et sans limiter la portée de ce qui précède, vous comprenez et acceptez que vous ne devez pas : (i) encourager, solliciter ou inciter, directement ou indirectement, un Membre identifié par l’entremise du Site à rendre des Services professionnels ou effectuer un paiement de Services professionnels, partiel ou complet, sans l’entremise du Site ; et (ii) facturer des montants ou reporter des heures de travail inférieurs aux montants fixés dans le Contrat de service et aux heures réellement travaillées pour le compte de l’Établissement.

 

 

En cas de manquement au présent article durant la Période de non-contournement et sans préjudice à tout autre recours dont elle dispose aux termes des présentes Conditions ou de la loi, Oxilia se réserve le droit de vous réclamer par rapport à chaque transaction de Services professionnels visés par le présent article le plus élevé de : (i) quatre mille dollars (4 000 $) ou (ii) le montant des Frais de service qui auraient été payés pour ces Services professionnels si les paiements avaient été effectués sur le Site, plus dix-huit pour cent (18 %).

 

Vous devez avertir immédiatement Oxilia par écrit à info@oxilia.ca  si une personne vous incite à recevoir ou effectuer des paiements sans l’entremise du Site ou si vous prenez connaissance de toute autre contravention au présent article.

 

13.       Conditions du Contrat de service

 

En sus de toute autre modalité que pourront convenir de temps à autre le Professionnel et l’Établissement, sans l’intervention d’Oxilia, le Contrat de service devra contenir au minimum les termes et conditions énoncés dans le présent article. Le Professionnel et un Établissement comprennent et acceptent qu’ils ne pourront en aucun temps s’entendre sur des termes et conditions du Contrat de service qui limiteraient les droits ou augmenteraient les obligations d’Oxilia en vertu des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, sur les Frais de service payables à Oxilia. Vous comprenez et acceptez qu’Oxilia puisse adopter en tout temps une politique relative aux modalités d’annulation d’un Contrat de service qui fera alors partie intégrante des présentes Conditions.

 

13.1.  Services professionnels

 

En contrepartie des Honoraires, le Professionnel fournira à l’Établissement sur une base non exclusive les Services de professionnels de manière professionnelle, selon les règles de l’art et dans le respect des lois applicables. Le Professionnel est seul responsable de gérer le temps, les moyens et les méthodes utilisés pour fournir les Services professionnels.

Le Professionnel s’engage à obtenir et à maintenir en vigueur pendant la Durée des présentes tous les permis, licences et autres autorisations requis dans le cadre de la prestation des Services professionnels.

13.2.   Durée

 

Le présent Contrat de service est en vigueur pendant la durée indiquée dans l’Affichage et peut être prolongé du consentement du Professionnel et de l’Établissement sur le Site (la « Durée »).

 

13.3.   Heures travaillées

 

Le Professionnel est responsable d’inscrire les heures travaillées pour le compte de l’Établissement à la fin de chaque semaine de travail et celles-ci devront être validées par l’Établissement.

 

13.4.   Différend

 

En cas de contestation des heures de travail déclarées ou de tout paiement d’Honoraires aux termes du présent Contrat de service, l’Établissement devra verser au Professionnel la partie non contestée des Honoraires. Le Professionnel et l’Établissement conviennent que la partie contestée des Honoraires devra être déposée par l’Établissement sous écrou auprès d’Oxilia. Oxilia libérera les sommes entiercées suivant le règlement du différend sur présentation d’une entente de règlement écrite entre le Professionnel et l’Établissement ou d’un jugement valide et exécutoire d’un tribunal compétent ayant juridiction pour régler la dispute.

 

De plus, le Professionnel et l’Établissement conviennent qu’en cas de différend entre eux portant directement ou indirectement sur les Honoraires ou sur l’application ou l’interprétation du Contrat de service (le « Différend »), ils devront notifier Oxilia et l’autre partie dans les (5) jours de la survenance du Différend et tenter de le résoudre à l’amiable entre eux. Le Professionnel et l’Établissement reconnaissent qu’Oxiliapourra à sa discrétion les assister dans le processus de règlement à l’amiable du Différend, étant entendu que le Professionnel et l’Établissement: (i) demeureront libre en tout temps de poursuivre leur différend de façon indépendante; (ii) reconnaissent qu’Oxilia ne sera pas obligée de leur accorder quelconque assistance dans le règlement de Différends; et  (iii) reconnaissent qu’Oxilia n’aura aucune responsabilité relativement à tout règlement du Différend pouvant alors être convenu entre le Professionnel et l’Établissement.

 

Nonobstant ce qui précède, le Professionnel et l’Établissement s’engagent à se soumettre à toute procédure de résolution de différends pouvant être adoptée de temps à autre par Oxilia et communiquée aux parties avant l’exécution du Contrat de services et faisant alors partie intégrante des présentes Conditions.

 

13.5.   Confidentialité

 

Le Professionnel devra maintenir et préserver le caractère confidentiel de toute donnée financière ou de tout autre document ou renseignement, se présentant ou non sous forme écrite, visuelle, électronique, de nature confidentielle obtenu ou devenu accessible dans le cadre du Contrat de service, notamment, sans s’y limiter, les renseignements, procédures, projets, développements, marques de commerce, droits d’auteur, secrets commerciaux, logiciels, listes de clients, plans marketing, propositions, contrats, informations financières, et toute autre information fournie ou divulguée par l’Établissement. Le Professionnel sera tenu aux obligations de confidentialité nonobstant la terminaison ou résiliation du Contrat de service.

 

13.6.   Résiliation

 

Le Professionnel ou l’Établissement ont le droit de mettre fin au présent Contrat de service à tout moment après le début du Contrat de service suivant la politique d’annulation d’Oxilia, moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Nonobstant ce qui précède, l’Établissement peut mettre fin au Contrat de service sans pénalité et avec effet immédiat, dans les cas où : a) le Professionnel est en défaut de toute obligation émanant du Contrat de services et qu’il ne remédie pas à ce défaut à la satisfaction de l’Établissement et ce, sans coûts additionnels pour ce dernier, dans les cinq (5) jours suivant l’envoi d’un avis à cet effet au Professionnel, dans les cas où il est possible de remédier audit défaut; ou b) sur présentation d’un préavis écrit au Professionnel si le Professionnel commet un acte ou d’une omission grave liée à son éthique ou à ses obligations professionnelles ou réglementaires; ou c) lorsque le Professionnel décède ou lorsqu’il est dans l’incapacité d’exercer ses fonctions au titre du Contrat de services en raison d’une invalidité. L’Établissement demeure en tout temps responsable de payer tous les Honoraires relatif à des Services professionnels rendus avant la date de résiliation du Contrat de service.

 

13.7.   Statut du Professionnel

 

L’Établissement demeure en tout temps responsable de déterminer correctement si le Professionnel agit comme travailleur autonome ou comme employé dans le cadre de la prestation des Services professionnels.

 

13.8.  Lois applicables

 

Le présent Contrat de service est régi par les lois en vigueur dans la province où les Services professionnels sont rendus et par les lois du Canada qui s’y appliquent.

 

14.       Audits

 

Le Professionnel et l’Établissement devront (i) créer, maintenir et conserver des dossiers pour documenter l’exécution de leurs obligations des présentes Conditions ainsi que de tout Contrat de service conclu, incluant la facturation et le paiement des Honoraires et des Taxes afférentes aux Services professionnels et la conformité aux lois fiscales et du travail ; et (ii) fournir une copie de ces dossiers, en tout ou en partie, à Oxilia sur demande écrite. Rien dans le présent article oblige ou ne doit être interprété comme obligeant Oxilia à superviser ou valider le respect des obligations de l’Utilisateur suivant les présentes Conditions ou un Contrat de service.

15.       Propriété et propriété intellectuelle

 

L’Utilisateur reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle, comprenant sans s’y limiter et à l’échelle mondiale, tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, secrets commerciaux ainsi que d’autres droits de propriété intellectuelle en lien avec le Site sont la propriété exclusive d’Oxilia ou de ses filiales. La détention, l’accès et l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site ne confèrent à l’Utilisateur ou à tout tiers aucun droit, droit de propriété ou intérêt relatif auxdits droits de propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne peut pas utiliser le contenu du Site d’une quelconque autre manière qui soit publique ou à des fins commerciales et ne peut pas non plus recopier ni intégrer tout contenu du Site au sein de tout autre projet, y compris au sein du propre site Internet de l’Utilisateur, sans le consentement par écrit d’Oxilia. L’Utilisateur ne doit pas recopier, modifier ou reproduire ou endommager d’une quelconque autre manière la structure ou la présentation du Site ou de son contenu.

 

16.       Confidentialité

 

Dans la mesure où l’Utilisateur et un autre Membre échangent ou prennent connaissance de renseignements de nature confidentielle concernant l’autre personne, incluant des informations relatives à son identité, le récipiendaire de l’information confidentielle s’engage à conserver le caractère confidentiel desdits renseignements et à les traiter de la même manière que celle qu’il utilise pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature semblable, agissant raisonnablement. Le récipiendaire s’engage à ne pas (i) communiquer, transmettre, exploiter ou autrement faire usage, pour son propre compte ou pour autrui, des informations contenues dans ou concernant la présente entente sans le consentement de l’autre partie ; (ii) utiliser ou permettre l’utilisation des renseignements confidentiels, à l’exception de ce qui est nécessaire pour la prestation des Services professionnels et la conclusion d’un Contrat de service conformément aux dispositions des présentes; et à (iii) limiter l’accès des renseignements confidentiels à son personnel qui a besoin desdites informations pour la prestation des Services professionnels et la conclusion d’un Contrat de service conformément aux dispositions des présentes.

17.       Limites de garanties

 

LE SITE EST OFFERT « TEL QUEL » ET « TEL QUE DISPONIBLE ». OXILIA ET SES FILIALES DÉCLINENT EXPRESSÉMENT GARANTIE ET STIPULATION DE TOUTE NATURE, QU’ELLE SOIT EXPRESSE OU TACITE, Y COMPRIS LES GARANTIES OU STIPULATIONS DE QUALITÉ MARCHANDE OU DE CONFORMITÉ À DES BESOINS PARTICULIERS, D’EXACTITUDE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. OXILIA ET SES FILIALES NE GARANTISSENT NULLEMENT QUE LE SITE ET LES RENSEIGNEMENTS Y FIGURANT : (I) RÉPONDRONT AUX EXIGENCES DES MEMBRES ; (II) SERONT DISPONIBLES SUR UNE BASE ININTERROMPUE, OPPORTUNE, SÉCURISÉE OU LIBRE DE TOUTE ERREUR ; OU (III) SERONT EXACTS OU FIABLES. AUCUN CONSEIL OU INFORMATION, ORAL OU ÉCRIT, FOURNIS À UN MEMBRE PAR OXILIA OU AU TRAVERS DU SITE NE CONSTITUERA UNE GARANTIE. OXILIA NE FAIT ÉGALEMENT AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LA QUALITÉ DE TOUT AFFICHAGE, DES SERVICES PROFESSIONNELS OU DES MEMBRES OU ENCORE L’EXACTITUDE, L’OPPORTUNITÉ, LA VÉRACITÉ, L’EXHAUSTIVITÉ OU LA FIABILITÉ DE TOUT CONTENU OBTENU SUR LE SITE.

 

18.       Limites de responsabilité

 

EN AUCUN CAS ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, OXILIA, SES ACTIONNAIRES, AFFILIÉS, SOUS-TRAITANTS, FOURNISSEURS ET AGENTS AINSI QUE LEURS ADMINISTRATEURS, DIRECTEURS ET EMPLOYÉS RESPECTIFS (COLLECTIVEMENT LES « PARTIES OXILIA ») NE SERONT TENUS RESPONSABLES ENVERS UN MEMBRE OU UN TIERS À L’ÉGARD DE TOUT DOMMAGE PARTICULIER, CONSÉCUTIF, PUNITIF, EXEMPLAIRE, ACCESSOIRE OU INDIRECT OU DE TOUTE AUTRE PERTE COMMERCIALE OU FINANCIÈRE OU DE TOUT DOMMAGE DE QUELQUE SORTE OU QUELQUE NATURE QUE CE SOIT (COMPRENANT, SANS S’Y LIMITER, TOUT DOMMAGE DÉCOULANT DE LA SUSPENSION OU SUPPRESSION D’UN COMPTE CONFORMÉMENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS ET EN CE QUI CONCERNE LA PERTE DE PROFITS OU DE REVENUS, LES COÛTS LIÉS AU RETARD, LES PERTES DE TEMPS OU LES FRAIS ENGENDRÉS PAR DES DÉSAGRÉMENTS OU LES COÛTS LIÉS À LA SUBSTITUTION DE PRODUITS), MÊME SI LESDITS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES OU SI LES PARTIES OXILA ONT ÉTÉ AVERTIES DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. L’INTÉGRALITÉ DE LA RESPONSABILITÉ ET DES OBLIGATIONS DES PARTIES D’OXILIA RELATIVES À L’ENSEMBLE DES DEMANDES DÉCOULANT OU AYANT UN LIEN AVEC LE PRÉSENT CONTRAT EN CE QUI CONCERNE TOUTE DÉPENSE, DOMMAGE, PERTE, BLESSURE, OU RESPONSABILITÉ DE TOUTE SORTE, INDÉPENDAMMENT DE LA CAUSE D’ACTION OU DE LA FORME DE LA PROCÉDURE OU DE LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS POUR LA VIOLATION DU CONTRAT, LE TORT, LA NÉGLIGENCE, EN VERTU DE LA LOI OU AUTREMENT) SE LIMITE AUX DOMMAGES DIRECTS RÉELS SUBIS ET N’EXCÈDENT PAS LES FRAIS DE SERVICE VERSÉS PAR UN MEMBRE À OXILIA SELON LES PRÉSENTES CONDITIONS AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAINÉ LA RESPONSABILITÉ DES PARTIES OXILIA. Toutes les clauses de non-responsabilité ainsi que les limites établies aux présentes s’appliquent indépendamment de la nature de tout motif ou de toute demande (comprenant, sans s’y limiter, la violation du contrat, la violation de la garantie, la négligence, la responsabilité absolue, le tort ou tout autre motif) et demeureront en vigueur en cas de violation(s) ou d’échec de l’atteinte de l’objectif essentiel des présentes Conditions ou de tout recours contenu dans les présentes.

 

19.       Indemnité

 

L’Utilisateur convient de défendre, indemniser et dégager Oxilia et ses affiliés et fournisseurs de toute responsabilité à l’égard de tout dommage, toute obligation, toute réclamation ou toute demande (notamment les frais et honoraires d’avocat) formulé ou déposé par tout tiers ou tout Membre en raison ou découlant : (i) de l’utilisation faite par l’Utilisateur du Site ; (ii) de la violation des présentes Conditions ou d’un Contrat de service commise par l’Utilisateur ou (iii) de toute violation de toute loi ou des droits de tout tiers commise par l’Utilisateur (y compris des recours en matière de droit du travail). Oxilia se réserve le droit, aux frais de l’Utilisateur, d’assurer la défense exclusive et le contrôle de toute affaire pour laquelle il est exigé de l’Utilisateur qu’il indemnise Oxilia et l’Utilisateur convient de ne pas parvenir à une entente quant à quelque réclamation que ce soit sans obtenir au préalable le consentement par écrit d’Oxilia. Oxilia déploiera tous les efforts raisonnables afin de prévenir l’Utilisateur de toute réclamation, action ou procédure de la sorte pouvant directement affecter l’Utilisateur dès qu’elle en prendra connaissance.

 

20.       Durée et résiliation des Conditions

Les présentes Conditions resteront pleinement en vigueur et de plein effet tant que l’Utilisateur continue à accéder et à utiliser le Site, ou jusqu’à la résiliation des présentes Conditions conformément au présent article.

Chaque Partie peut en tout temps résilier le présent Contrat, pour ou sans cause, sur envoi d’un avis écrit à cet effet à l’autre Partie (ou en supprimant ou suspendant le Compte), étant entendu que toute résiliation du présent Contrat n’affectera par la validité de tout Contrat de service exécuté ou en cours d’exécution avant la résiliation du présent Contrat et que l’Établissement devra payer à Oxilia les Frais totaux desdits Contrats de service.

Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Oxilia peut à tout moment résilier les présentes Conditions et suspendre ou révoquer l’accès et l’utilisation du Site à son entière discrétion, y compris, mais sans s’y limiter, lorsqu’Oxilia estime que l’Utilisateur a utilisé le Site de telle manière qu’il a enfreint les présentes Conditions, y compris toute directive, modalité ou règle y étant intégrée.

21.       Survie

 

En cas d’expiration ou de résiliation des présentes Conditions, les clauses qui devraient raisonnablement perdurer après la résiliation des présentes Conditions resteront en vigueur, notamment les articles 10(Termes de paiement), 12(Non-contournement du Site), 16 (Confidentialité), 17 (Limites de garantie), 18 (Limites de responsabilité) et 19 (Indemnité).

22.     Communications électroniques

 

L’Utilisateur communique électroniquement avec Oxilia lorsque l’Utilisateur utilise le Site ou envoie des courriels à Oxilia. L’Utilisateur convient du fait que tous les ententes, avis, divulgations et autres communications qu’Oxilia envoie de manière électronique à l’Utilisateur satisfont les mêmes obligations légales que si lesdites communications étaient par écrit. Vous acceptez que l’adresse électronique de votre Compte soit utilisée par Oxilia pour envoyer à l’Utilisateur de l’information à propos des produits et services offerts par Oxilia à moins que l’Utilisateur ne choisisse de se retirer de la liste de diffusion de Oxilia à l’aide du lien présent dans les courriels envoyés par Oxilia.

23.     Notifications

 

Oxilia peut envoyer des notifications à l’Utilisateur tel qu’exigé par la loi ou à des fins commerciales ou autres au moyen (selon son choix) de courriels envoyés à l’adresse électronique principale associée au Compte de l’Utilisateur, ou d’un courrier envoyé à l’Utilisateur, ou en postant ledit avis sur le Site. Oxilia n’est pas responsable du filtrage automatique que l’Utilisateur ou que son fournisseur de réseau peut avoir appliqué à sa boîte de réception de courriels.

24.     Modifications apportées aux présentes Conditions

 

Oxilia se réserve le droit d’apporter des modifications aux présentes Conditions. Oxilia, à sa seule discrétion, fera part desdites modifications apportées aux présentes Conditions sur son Site ou enverra une notification par courriel aux Membres. Un tel avis de modification sera réputé constituer un avis suffisant de modifications apportées aux présentes Conditions. L’Utilisateur doit s’assurer qu’il a lu et accepté les Conditions les plus récentes d’Oxilia lorsqu’il utilise le Site. Si l’Utilisateur continue d’utiliser le Site après avoir été averti desdites modifications, cela vaudra acceptation par l’Utilisateur ainsi que l’expression de son consentement à être lié par les Conditions révisées.

 

25.     Intégralité du Contrat

 

Ce Contrat constitue l’intégralité du contrat conclu entre les Parties relativement à l’objet des présentes et remplace tous les accords, toutes les propositions, toutes les promesses, toutes les incitations, toutes les déclarations, toutes les garanties, tous les arrangements, tous les ordres d’achat ou de vente, toutes les négociations et discussions, oraux ou écrits, entre les Parties. Sous réserve de l’article 24 des présentes, toute modification, tout amendement, tout ajout ou tout autre changement apporté à ce Contrat doit être rédigé par écrit et signé par des représentants dûment autorisés des Parties. Tel qu’employé aux présentes, le terme « Contrat » inclura toutes les modifications, tous les amendements, tous les ajouts ou tous autres changements ultérieurs aux présentes. Le présent Contrat lie les successeurs, héritiers et ayants droit respectifs des Parties et leur bénéficie.

26.     Force majeure

 

Oxilia exclut toute responsabilité à l’égard de tout retard ou inexécution découlant directement ou indirectement d’agissements ou d’événements échappant au contrôle d’Oxilia, comprenant, sans s’y limiter, les grèves ou les perturbations de travail ou industrielles, les troubles civils, les agissements, ordres, lois, règlements ou directives émanant de tout gouvernement ou autorité publique, les agissements d’ennemis publics, les émeutes, le sabotage, les blocages, les embargos, les pénuries de main-d’œuvre, de matériel et de fournisseurs, les retards ou manquements à leurs obligations des fournisseurs, la foudre, les tremblements de terre, les incendies, les orages, les ouragans, les inondations, les désastres, les explosions et les catastrophes naturelles.

27.       Divisibilité

 

Si, pour quelque raison que ce soit, une disposition, une obligation ou une condition du présent Contrat, ou son application à toute personne ou circonstance est, dans quelque mesure que ce soit, déclarée invalide, non exécutoire ou illégale, cette disposition, obligation ou condition sera alors réputée être indépendante, disjointe et divisible du reste du Contrat et son invalidité, son illégalité ou le fait qu’elle soit non exécutoire n’affectera pas, ni ne diminuera ou n’invalidera le reste du Contrat ou toute partie du Contrat. Cette disposition, obligation ou condition continuera à s’appliquer et à être exécutoire à l’égard de toute personne ou circonstance, autre que celles pour lesquelles elle a été déclarée invalide, non exécutoire ou illégale. Toute telle invalidité, tout tel caractère non exécutoire ou toute telle illégalité ne constituera pas un motif de poursuite en faveur de l’une des parties aux présentes contre l’autre partie aux présentes.

28.       Renonciation

 

Aucun retard ni omission de la part d’une Partie d’exercer tout droit ou pouvoir lui étant conféré en vertu du présent Contrat ou de soulever le manquement à tout engagement que l’autre Partie doit respecter intégralement et en temps voulu, ne compromettra ledit droit ou pouvoir ou ne sera interprété comme une renonciation à invoquer un manquement subséquent ou tout autre engagement. Toutes les renonciations doivent être rédigées par écrit et signées par la Partie renonçant à ses droits.

29.       Cession

 

Ni le présent Contrat ni aucun droit conféré par les présentes n’est cessible par l’Utilisateur sans l’accord écrit préalable d’Oxilia. Oxilia peut céder le présent Contrat à tout moment sans le consentement de l’Utilisateur.

30.       Loi applicable

 

Le présent Contrat est régi, interprété et appliqué conformément aux lois de la province du Québec, Canada, sans égard aux principes relatifs aux conflits de lois. Tout différend découlant du présent Contrat, en raison de son interprétation ou de son exécution ou de toute autre raison, sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de la Province du Québec, district judiciaire de Montréal, et chacune des Parties aux présentes reconnaît par la présente, de manière irrévocable la compétence des tribunaux de la province du Québec, Canada. Les Parties excluent expressément l’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du présent Contrat.