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Politique d’annulation

OXILIA INC. – RÉSILIATION D’UN CONTRAT DE SERVICE – POLITIQUE D’ANNULATION

La politique suivante est destinée à établir les termes et conditions de résiliation de tout Contrat de Service. Les termes non définis dans les présentes auront le sens qui leur est attribué dans les Conditions d’utilisation.

Droit de résilier un Contrat de Service

Chaque partie a le droit de résilier un contrat de service à tout moment, sous réserve du respect des conditions suivantes.

Résiliation pour motif valable

L’Établissement peut résilier un Contrat de Service sans pénalité et avec effet immédiat, dans les cas suivants :

a) le Professionnel est en défaut de toute obligation en vertu du Contrat de Service et ne remédie pas à ce défaut à la satisfaction de l’Établissement, dans les cinq (5) jours suivant l’envoi d’un avis à cet effet au Professionnel, dans les cas où il est possible de remédier à ce défaut ;

b) sur présentation d’un préavis écrit au Professionnel si le Professionnel commet un acte ou une omission grave en ce qui concerne ses obligations déontologiques, professionnelles ou réglementaires ;

c) au décès du Professionnel ou s’il est devenu incapable d’exercer ses fonctions dans le cadre du service en raison d’une invalidité. L’Établissement reste responsable à tout moment du paiement de tous les Honoraires Professionnels liés aux Services Professionnels rendus avant la date d’annulation du Contrat de Service.

Le Professionnel peut résilier un Contrat de Service sans pénalité et avec effet immédiat, dans les cas suivants :

a) l’Établissement est en défaut de toute obligation en vertu du Contrat de Service et ne remédie pas à ce défaut à la satisfaction du Professionnel, dans les cinq (5) jours suivant l’envoi d’un avis à cet effet à l’établissement, dans les cas où il est possible de remédier à ce défaut ;

b) sur présentation d’un préavis écrit à l’Établissement si l’Établissement commet un acte ou une omission grave en ce qui concerne les obligations éthiques ou réglementaires ;

c) si l’Établissement cesse ses activités ou devient insolvable ou est déclaré en faillite par un tribunal compétent.

Résiliation sans motif

Chaque Partie peut résilier un Contrat de Service sans motif et sans pénalité, en envoyant un préavis écrit à l’autre partie, dans les délais suivants :

• Au moins dix (10) jours avant la date de résiliation prévue, si la période de temps pour laquelle les Services Professionnels sont requis est inférieure à trente (30) jours ;

• Au moins trente (30) jours avant la date de résiliation prévue, si la période de temps pour laquelle les Services Professionnels sont requis est comprise entre trente (30) jours et cent quatre-vingt (180) jours ;

• au moins soixante (60) jours avant la date de résiliation prévue, si la période de temps pour laquelle les Services Professionnels sont requis est comprise entre cent quatre-vingt (180) jours et trois cent soixante (360) jours ;

• Au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date de résiliation prévue, si la période de temps pour laquelle les Services Professionnels sont requis est supérieure ou égale à trois cent soixante (360) jours.

Nonobstant ce qui précède, un Établissement ne sera autorisé à résilier un Contrat de Service sans motif que s’il n’a aucun solde impayé avec Oxilia dans le cadre du Contrat de Service faisant l’objet de la résiliation.

Sanctions

Si les délais susmentionnés ne sont pas respectés lors de la résiliation d’un contrat de service sans motif, Oxilia sera en droit de facturer une pénalité à la partie qui résilie le contrat de service. Cette pénalité sera égale à (i) 1500 $ ou (ii) 15% du total des frais de services qui auraient été perçus par Oxilia s’il n’y avait pas eu la résiliation.

CHAQUE PARTIE RECONNAÎT QU’ELLE PEUT ÊTRE EN DROIT DE RÉCLAMER TOUT DOMMAGE OU PERTE À L’AUTRE PARTIE RÉSILIANT LE CONTRAT DE SERVICE EN VERTU DES CONDITIONS DU CONTRAT DE SERVICE OU DE TOUTE LOI APPLICABLE. OXILIA N’EST PAS RESPONSABLE DE TOUTE CONFORMITÉ PAR L’UNE OU L’AUTRE PARTIE À CETTE POLITIQUE D’ANNULATION ET NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DE LA NON-CONFORMITÉ PAR UNE PARTIE À CETTE POLITIQUE D’ANNULATION ET / OU PAR TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ PAR UNE PARTIE TERMINANT UN CONTRAT DE SERVICE, Y COMPRIS DES FRAIS DE REMPLACEMENT OU UNE PERTE DE PROFITS.